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Assurance Commerçant

Commerçant poursuivi en justice : le rôle de la protection juridique

Commerçant poursuivi en justice : le rôle de la protection juridique

Sinistres et litiges liés à l'activité du commerçant9 min de lecture

Photo de Alexandre Boyer

Un article de Alexandre Boyer, mis à jour le 2 novembre 2026

Lorsqu’un commerçant reçoit une assignation, une citation ou une convocation devant un tribunal, la protection juridique est le contrat qui peut financer sa défense et lui fournir un accompagnement. Elle prend en charge, dans les limites prévues au contrat, des frais de procédure et des services : conseil, négociation amiable, désignation d’un avocat, honoraires d’expert ou de commissaire de justice. Elle ne remplace ni l’assurance de responsabilité civile, qui indemnise la victime d’un dommage, ni le jugement lui-même : elle permet surtout de se défendre sans que le coût de la procédure ne décide de la stratégie.

Cet article s’intéresse au commerçant en tant que personne poursuivie : qui paie, qui choisit l’avocat, à quel moment le contrat doit avoir été souscrit, et ce que change le statut choisi pour exercer l’activité.

À retenir
– Le Code des assurances définit la protection juridique comme la prise en charge de frais de procédure ou de services en cas de litige opposant l’assuré à un tiers, en attaque comme en défense.
– Le commerçant garde la liberté de choisir son avocat ; l’assureur ne peut proposer un nom que si l’assuré le demande par écrit.
– Plafonds, seuils d’intervention, exclusions et délais de carence dépendent du contrat : ils se lisent avant le litige, pas après.
– Devant le tribunal de commerce, l’avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros de demande.
– L’aide juridictionnelle n’est pas conçue comme un substitut à la protection juridique pour un commerçant.

Ce que la loi entend par protection juridique

L’article L127-1 du Code des assurances définit l’assurance de protection juridique comme une opération qui consiste, moyennant une prime ou une cotisation convenue à l’avance, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers. Le texte vise notamment la défense ou la représentation de l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre.

Ce que le contrat prend en charge, et ce qui dépend de lui

La loi fixe un cadre, mais le contenu de la garantie est celui du contrat. Les contrats de protection juridique professionnelle décrivent en général un service d’information juridique par téléphone, une phase amiable, puis, si le litige se poursuit, la prise en charge d’honoraires d’avocat, de frais d’huissier devenu commissaire de justice, d’expertise et de procédure, dans la limite de plafonds. Ces éléments reviennent dans les descriptions des assureurs, mais aucun n’est imposé : ils varient d’un contrat à l’autre.

Quelques paramètres méritent d’être identifiés avant tout litige :

  • Le plafond de prise en charge. Il peut être global par litige, ou détaillé par type de frais et par étape de la procédure (première instance, appel).
  • Le seuil d’intervention. Certains contrats ne s’activent que si l’enjeu financier du litige dépasse un montant, parfois pour la phase amiable, parfois seulement pour l’action en justice.
  • Le périmètre. Un contrat peut couvrir les litiges liés à l’activité commerciale, mais laisser de côté certains domaines : fiscalité, droit pénal, litiges entre associés, litiges avec un bailleur selon les formules.
  • Les exclusions. Elles portent souvent sur les amendes, les condamnations elles-mêmes, ou les faits intentionnels.
  • Les délais de carence. Ils sont fixés librement par chaque assureur et peuvent différer selon les garanties.

Un point revient souvent et trompe. La protection juridique prend en charge des frais de procédure. Elle ne paie pas les dommages et intérêts auxquels le commerçant serait condamné : lorsqu’un client réclame une indemnisation pour un dommage causé par l’activité, c’est la garantie de responsabilité civile professionnelle qui a vocation à intervenir, selon les termes du contrat. Les deux contrats se complètent, et, lorsque le litige met en cause la responsabilité du commerçant, ils sont souvent sollicités ensemble. Pour comprendre le premier étage de cette protection, le sujet de la responsabilité civile professionnelle du commerçant permet de situer ce qui relève de l’indemnisation et ce qui relève de la défense.

Le libre choix de l’avocat : un droit encadré par la loi

C’est probablement la règle la plus protectrice pour l’assuré. L’article L127-3 du Code des assurances impose que le contrat mentionne expressément la liberté de l’assuré de choisir l’avocat, ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur, chargée de le défendre, de le représenter ou de servir ses intérêts. Le même article étend cette liberté aux situations dans lesquelles un conflit d’intérêts survient entre l’assuré et l’assureur. Aucune clause du contrat ne peut porter atteinte, dans la limite de la garantie, à cette liberté, et l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de celui-ci.

Concrètement, le commerçant poursuivi peut retenir l’avocat qui connaît son secteur ou avec qui il travaille déjà. Il peut aussi demander à l’assureur de lui indiquer un nom, mais cette demande doit être formulée par écrit. Les travaux parlementaires qui ont conduit à la réforme de 2007 précisent que les honoraires sont fixés directement entre l’avocat et son client, ce qui explique que la prise en charge par l’assureur se fasse dans les limites de barèmes prévus par le contrat : si l’avocat choisi facture au-dessus du barème, la différence peut rester à la charge du commerçant.

En cas de désaccord avec l’assureur

Le contrat peut être discuté. L’article L127-4 organise une procédure lorsqu’un désaccord survient entre l’assureur et l’assuré sur les mesures à prendre pour régler un différend : elle peut être confiée à une tierce personne désignée d’un commun accord, ou, à défaut d’accord, par le juge. L’assureur supporte les frais de cette mesure, sauf abus de l’assuré. Et si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient un meilleur résultat que celui proposé par l’assureur ou par le tiers évalué, l’assureur l’indemnise des frais exposés dans la limite de la garantie.

L’assureur a aussi une obligation d’information : dès qu’un conflit d’intérêts ou un désaccord apparaît, il doit informer l’assuré de son droit de choisir un avocat et de l’existence de cette procédure d’arbitrage. Pour le commerçant, cela signifie qu’un refus de prise en charge n’est pas nécessairement le dernier mot. La réponse de l’assureur peut être contestée, en s’appuyant sur les stipulations du contrat.

Quand l’avocat devient obligatoire

Le rôle de la protection juridique se mesure aussi à l’aune des règles de procédure. Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques. Les exceptions les plus courantes concernent les demandes n’excédant pas 10 000 euros, les procédures collectives relevant du livre VI du Code de commerce, certains litiges relatifs au registre du commerce et des sociétés, et les procédures pour lesquelles un texte prévoit une dispense, comme l’injonction de payer. En dehors de ces cas, une partie ne peut être assistée ou représentée par une autre personne qu’à titre occasionnel et munie d’un pouvoir spécial.

Au-delà du seuil, l’avocat n’est pas une option, et le contrat permet de mandater un professionnel sans faire l’avance de l’intégralité des honoraires. Les litiges prud’homaux, eux, obéissent à une logique distincte, développée dans l’article sur le rôle de la protection juridique devant les prud’hommes.

Le statut du commerçant : ce qui change quand il est poursuivi

La manière dont l’activité est exercée influence l’enjeu personnel d’une poursuite. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’un statut unique, qui sépare de plein droit son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. La partie de la résidence principale non affectée à l’activité est protégée par la loi contre les poursuites des créanciers professionnels. Cette protection connaît des exceptions : garanties personnelles données à une banque ou à un fournisseur, hypothèques sur des biens personnels, fraude ou manquements fiscaux graves, renonciation expresse de l’entrepreneur.

Il faut en tirer une conclusion nuancée. La séparation des patrimoines réduit le risque, mais elle ne supprime ni le procès, ni la mise en jeu de la responsabilité personnelle du commerçant sur les actes qu’il a lui-même commis, ni les engagements pris par caution. Sur ces différents points, l’article consacré à la responsabilité personnelle du commerçant face à un client mécontent permet de mesurer où se situent les zones de risque. Pour les questions de choix de structure et de couverture, l’article sur le commerçant en entreprise individuelle et son assurance complète ce point.

Dans une société, la logique diffère : la société est la partie au procès, et le dirigeant peut être visé personnellement lorsqu’une faute de gestion ou une infraction lui est reprochée. Les contrats destinés aux sociétés prévoient parfois une extension de la protection juridique aux dirigeants, parfois non : c’est une stipulation à rechercher précisément.

Litige déjà né, carence et antériorité

Un contrat de protection juridique ne couvre pas, en principe, un litige dont le fait générateur est antérieur à la souscription, ou dont l’assuré avait connaissance au moment de signer. Beaucoup de contrats prévoient aussi un délai de carence, c’est-à-dire une période après la souscription pendant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas. Sa durée est fixée librement par chaque assureur et varie selon les domaines.

Pour un commerçant, la conséquence est simple : la protection juridique se souscrit avant d’en avoir besoin. Une fois l’assignation reçue, il est trop tard pour l’acheter utilement. La réforme de 2007 a fait entrer dans la notion de sinistre le refus opposé à une réclamation, ce qui aide à situer le point de départ de la garantie, à lire dans la définition du contrat.

Pourquoi l’aide juridictionnelle ne remplace pas ce contrat

Certains commerçants pensent que l’État financera la défense si le budget est serré. Le raisonnement mérite d’être vérifié. Selon service-public.fr, l’aide juridictionnelle est réservée aux personnes dont les revenus et le patrimoine ne dépassent pas des plafonds, et l’une de ses conditions est que les frais de justice ne soient pas couverts par une protection juridique ou par une autre assurance. Les personnes morales ne peuvent en bénéficier qu’à titre exceptionnel, lorsqu’il s’agit de structures à but non lucratif ayant leur siège en France.

Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, disposer d’une protection juridique peut fermer la porte à l’aide juridictionnelle pour les frais qu’elle couvre. D’autre part, une société commerciale n’est pas dans le champ de l’aide, et l’entrepreneur individuel doit examiner à titre personnel ses ressources et son patrimoine, ce qui exclut de fait bon nombre de commerçants en activité. Compter sur l’aide pour financer la défense d’un commerce en fonctionnement est donc une stratégie incertaine.

Lors d’un contrôle de l’administration sociale, une logique proche s’applique : le rôle de l’assurance est traité dans l’article sur la protection juridique lors d’un contrôle URSSAF.

Questions fréquentes

La protection juridique paie-t-elle les condamnations ?

Non, en principe. Elle prend en charge des frais de procédure et des services, dans les limites du contrat. Les dommages et intérêts dus à la victime relèvent de l’assurance de responsabilité, si le sinistre entre dans son champ. Les amendes pénales sont fréquemment exclues.

Le commerçant peut-il choisir son propre avocat ?

Oui. L’article L127-3 du Code des assurances impose cette liberté et interdit à l’assureur de proposer un avocat sans demande écrite de l’assuré. Les honoraires sont négociés avec l’avocat, et le remboursement par l’assureur se fait dans les limites prévues au contrat.

Un litige déjà né avant la souscription est-il couvert ?

En règle générale, non. Les contrats écartent les litiges dont le fait générateur est antérieur à la souscription ou connu de l’assuré, et prévoient souvent un délai de carence dont la durée dépend de chaque assureur.

L’avocat est-il toujours obligatoire devant le tribunal de commerce ?

En principe oui depuis le 1er janvier 2020, sauf exceptions : demandes de 10 000 euros au plus, procédures collectives, certains litiges relatifs au registre du commerce, procédures dispensées par un texte comme l’injonction de payer.

Conclusion

Quand un commerçant est poursuivi, la protection juridique agit sur trois plans : le financement de la procédure, l’accompagnement juridique en amont et le libre choix de l’avocat garanti par la loi. Ses limites tiennent au contrat : plafonds, seuils, exclusions, carence, antériorité du litige. L’aide juridictionnelle ne constitue pas une solution de repli fiable pour un commerce en activité, et le statut d’entrepreneur individuel, malgré la séparation des patrimoines, laisse subsister des risques personnels liés aux cautions, aux fautes propres et aux manquements fiscaux graves. La bonne pratique consiste à relire son contrat avant tout litige, à noter la procédure de déclaration et à garder à portée de main les coordonnées d’un avocat de confiance.