Événement survenu au temps et au lieu du travail. Pris en charge sans recherche de responsabilité de l’employeur, sauf faute inexcusable.
Description des activités couvertes, aux conditions particulières. Vente en ligne, livraison ou production non déclarées ne sont pas couvertes.
Proche participant à l’activité sans statut déclaré. Situation risquée : il n’est ni couvert ni protégé, et sa présence complique un dossier d’accident.
Contrat de location du local d’exploitation. Son contentieux — renouvellement, loyer, charges, travaux — est technique et n’est pas toujours couvert par la protection juridique.
Qualité de l’employeur qui répond des dommages causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions.
Document décrivant garanties, exclusions et procédures. Il prime sur toute présentation commerciale.
Document propre à votre contrat : activités déclarées, plafonds, franchises. En cas de contradiction, il l’emporte.
Statut déclaré du conjoint participant à l’activité sans rémunération. Il ouvre des droits propres et doit être déclaré.
Caractéristique d’un produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Fondement de la responsabilité du fait des produits.
Durée d’arrêt précédant le versement des indemnités du régime obligatoire. À distinguer du délai de franchise d’une prévoyance.
Durée d’arrêt précédant le versement des prestations d’une prévoyance. Son choix dépend de la trésorerie disponible.
Atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Poste le plus lourd d’une RC exploitation, d’où l’importance de son plafond.
Manquement d’un employeur conscient du danger n’ayant pas pris les mesures nécessaires. Elle ouvre une indemnisation complémentaire à sa charge, assurable en option.
Garantie prenant en charge les charges fixes de l’activité pendant un arrêt du dirigeant, distincte des indemnités journalières.
Part du dommage restant à charge. En responsabilité, elle s’applique par sinistre.
Obligation du vendeur de livrer un bien conforme. Elle relève du droit de la vente et se traduit par une réparation ou un remboursement, non par une indemnisation de dommages.
Facture non réglée. Contentieux le plus fréquent d’un commerçant, dont le traitement relève de la protection juridique sous réserve du seuil d’intervention.
Prestations versées pendant un arrêt de travail, calculées sur les revenus déclarés et plafonnées.
Dommage pouvant engager à la fois la responsabilité du fait des produits et celle de l’exploitation si un manquement d’hygiène est établi.
Sommation écrite précédant une procédure. Son financement relève de la protection juridique.
Montant maximal versé sur une période annuelle, tous sinistres confondus.
Montant maximal versé pour un même événement, distinct du plafond annuel.
Personne agissant sous l’autorité d’un employeur. Ce dernier répond des dommages qu’elle cause dans l’exercice de ses fonctions.
Contrat complétant le régime obligatoire en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès. Défini par son délai de franchise, sa base et sa durée.
Fabricant, importateur dans l’Union, ou celui qui appose sa marque. Il répond en premier du défaut de sécurité d’un produit.
Garantie finançant conseil, mise en demeure, procédure et représentation. Son seuil d’intervention conditionne son utilité.
Mesure visant à récupérer auprès des consommateurs un produit déjà vendu. Son coût relève d’une garantie retrait-rappel, rarement incluse.
Responsabilité pour les dommages causés par un produit vendu. Le vendeur en répond comme le producteur lorsque celui-ci n’est pas identifiable.
Responsabilité pour les dommages causés aux tiers du fait de l’activité : chute d’un client, dégât chez un voisin, livraison maladroite.
Mesure empêchant la distribution d’un produit encore en stock, en amont du rappel auprès des consommateurs.
Montant en deçà duquel la protection juridique ne joue pas. Un seuil élevé écarte les impayés les plus nombreux.
Conservation des références d’achat, des lots et des coordonnées fournisseur. Seule défense du vendeur pour désigner le producteur d’un produit défectueux.
Statut du commerçant exploitant. Il relève du régime des indépendants pour la maladie, la retraite et les indemnités journalières.
Si non, vous en répondez comme lui. Le comparatif vérifie chez dix assureurs comment la responsabilité du fait des produits est traitée.