
Commerçant et redressement judiciaire : les conséquences sur l’assurance

Un article de Alexandre Boyer, mis à jour le 1 novembre 2026
Un commerçant qui a déclaré la cessation des paiements et obtenu l’ouverture d’un redressement judiciaire se pose une question concrète : ses contrats d’assurance professionnelle continuent-ils, ou tombent-ils avec la procédure ? La réponse ne dépend ni de l’assureur ni du commerçant seul. Elle repose sur un mécanisme légal précis, piloté par l’administrateur judiciaire. Cet article explique ce que devient un contrat d’assurance en cours pendant un redressement judiciaire. Il précise qui décide de son maintien, et en quoi ce stade diffère de la procédure de sauvegarde ou de la faillite personnelle.
À retenir
– Le redressement judiciaire ne peut s’ouvrir qu’après une cessation des paiements déclarée au tribunal, contrairement à la sauvegarde, procédure préventive.
– Les contrats en cours, y compris les contrats d’assurance, ne sont pas résiliés automatiquement : c’est l’administrateur judiciaire qui décide de leur maintien ou de leur rupture.
– La faillite personnelle est une sanction distincte visant le dirigeant fautif, sans effet automatique sur le sort des contrats de l’entreprise.
Le redressement judiciaire, un stade postérieur à la cessation des paiements
Le redressement judiciaire ne peut être ouvert qu’après que l’entreprise s’est trouvée en cessation des paiements. Cette situation correspond à l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le commerçant dispose d’un délai de 45 jours à compter de cette cessation des paiements pour la déclarer au greffe du tribunal compétent. Le tribunal ouvre ensuite la procédure s’il estime que l’entreprise dispose encore d’une chance sérieuse de poursuivre son activité.
La cessation des paiements est l’impossibilité pour une entreprise de régler ses dettes exigibles avec les liquidités et actifs dont elle dispose immédiatement. C’est ce constat, et lui seul, qui distingue le redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde. La sauvegarde s’adresse à une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle n’est pas encore en mesure de surmonter, mais qui n’est pas en cessation des paiements. Pour l’analyse détaillée de ce stade préventif, voir l’article dédié à la procédure de sauvegarde d’entreprise.
L’ouverture du redressement judiciaire fait courir une période d’observation. Pendant cette période, un bilan économique et social de l’entreprise est dressé. Un plan de redressement éventuel y est également préparé, avec l’objectif de vérifier si la poursuite de l’activité reste envisageable dans des conditions viables pour les créanciers comme pour les salariés.
Que deviennent les contrats d’assurance en cours à l’ouverture de la procédure
Le principe posé par le Code de commerce est celui de la continuation des contrats en cours à la date du jugement d’ouverture. Aucune clause du contrat ne peut prévoir sa résiliation automatique du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. Ce mécanisme est prévu à l’article L622-13 pour la sauvegarde. Il est rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-14 du Code de commerce.
Concrètement, un contrat d’assurance professionnelle souscrit par le commerçant avant le jugement d’ouverture n’est donc pas automatiquement rompu. Cela vaut pour la responsabilité civile professionnelle, la multirisque, la flotte automobile ou la prévoyance collective. Le contrat reste en vigueur, sauf décision contraire prise dans les conditions décrites ci-dessous.
Le rôle de l’administrateur judiciaire dans le maintien ou la rupture des contrats
C’est l’administrateur judiciaire qui dispose du pouvoir de décider, contrat par contrat, s’il exige la poursuite de l’exécution ou s’il y renonce. Sa désignation est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse certains seuils d’effectif et de chiffre d’affaires. En deçà de ces seuils, le débiteur peut exercer lui-même certaines prérogatives, sous contrôle du tribunal.
L’administrateur judiciaire est le professionnel désigné par le tribunal pour assister ou représenter le commerçant en difficulté dans la gestion de son entreprise pendant la procédure collective. Il choisit de continuer ou non l’exécution des contrats en cours. Ce choix doit rester compatible avec les capacités financières de l’entreprise, sous peine d’aggraver sa situation.
L’assureur, comme tout cocontractant, n’est pas tenu d’attendre indéfiniment la décision de l’administrateur. Il peut le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit. Ce mécanisme protège l’assureur d’une incertitude prolongée. Il laisse aussi à l’administrateur le temps d’évaluer l’intérêt de conserver chaque garantie pour la poursuite de l’activité.
Primes, sinistres et garanties pendant la période d’observation
Lorsque l’administrateur opte pour la poursuite du contrat d’assurance, les primes qui deviennent exigibles après le jugement d’ouverture constituent une créance de la procédure elle-même. Elles doivent être payées à leur échéance normale, au même titre que les autres dépenses nécessaires au maintien de l’activité pendant la période d’observation.
Les primes impayées avant l’ouverture de la procédure suivent en revanche le sort des créances antérieures. Elles sont déclarées au passif dans les conditions de droit commun, comme les autres dettes nées avant le jugement. Un commerçant en redressement judiciaire a donc intérêt à distinguer clairement les échéances antérieures, gelées, des échéances postérieures. Ces dernières doivent continuer d’être honorées pour que la garantie reste effective.
Certaines garanties ne peuvent rester suspendues sans faire courir un risque disproportionné à l’entreprise qui poursuit son activité. C’est le cas de la responsabilité civile professionnelle, souvent obligatoire pour certaines activités réglementées. Pour la comprendre en détail, voir l’article sur la responsabilité civile professionnelle du commerçant. Le maintien de la couverture pendant la procédure mérite donc une attention particulière, en lien constant avec l’administrateur judiciaire et l’assureur. Un défaut de suivi peut exposer l’entreprise à un vide de garantie au pire moment.
Redressement judiciaire et sauvegarde : ne pas confondre les deux régimes
Le mécanisme de continuation des contrats en cours est similaire dans les deux procédures, puisque le redressement judiciaire renvoie directement au texte applicable à la sauvegarde. La différence tient au point de départ. La sauvegarde suppose que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, ce qui laisse davantage de marge de négociation au débiteur. Le redressement judiciaire intervient, lui, après ce constat, dans un cadre plus contraint pour le commerçant comme pour l’administrateur judiciaire. Pour une présentation complète du stade préventif et de ses effets sur l’assurance, se reporter à l’article consacré à la procédure de sauvegarde du commerçant plutôt que de dupliquer cette analyse ici.
Que peut faire le commerçant pendant la période d’observation
Le commerçant reste en principe à la tête de son entreprise pendant la période d’observation, mais son autonomie de gestion est encadrée par le tribunal et par l’administrateur judiciaire. La période d’observation est le délai pendant lequel la situation économique et financière de l’entreprise est examinée, d’une durée maximale de six mois renouvelable. Elle sert à déterminer si un plan de redressement est envisageable, ou si une liquidation judiciaire doit être prononcée à défaut.
Concrètement, le commerçant a intérêt à tenir informé son assureur ou son courtier de l’ouverture de la procédure. Il doit aussi conserver toute correspondance échangée avec l’administrateur judiciaire au sujet des contrats en cours. Il vérifie enfin que les garanties jugées indispensables à la poursuite de l’activité figurent bien parmi celles dont la continuation a été demandée. Cette vigilance limite le risque d’un vide de couverture pendant une période déjà fragile pour l’entreprise.
Redressement judiciaire et faillite personnelle : deux logiques différentes
Le redressement judiciaire est une procédure qui concerne l’entreprise et vise, si possible, sa poursuite d’activité. La faillite personnelle est une sanction civile distincte, qui peut être prononcée contre le dirigeant lorsque des fautes de gestion caractérisées sont établies. Il peut s’agir, par exemple, d’une poursuite abusive d’une exploitation déficitaire, d’un détournement d’actif ou d’une comptabilité manifestement irrégulière. Cette sanction prive le dirigeant du droit de diriger, gérer ou contrôler une entreprise, pendant une durée fixée par le tribunal. Elle n’a en revanche pas d’effet automatique sur le sort des contrats de l’entreprise elle-même, dont la continuation reste régie par les règles décrites plus haut. Pour approfondir cette sanction et ses conséquences propres pour le dirigeant, se reporter à l’article dédié à la faillite personnelle du commerçant plutôt qu’à la présente analyse.
Questions fréquentes
Un assureur peut-il résilier un contrat dès l’ouverture du redressement judiciaire ?
Non. Aucune clause ne peut prévoir la résiliation automatique du seul fait de l’ouverture de la procédure. Le contrat se poursuit sauf décision de l’administrateur judiciaire de ne pas en exiger l’exécution, ou sauf résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans réponse pendant un mois.
Qui paie les primes d’assurance pendant la période d’observation ?
Les primes exigibles après le jugement d’ouverture sont des dépenses de la procédure et doivent être réglées à leur échéance pour que la garantie reste effective. Les primes antérieures impayées suivent, elles, le sort des créances déclarées au passif.
Le redressement judiciaire empêche-t-il de souscrire une nouvelle assurance ?
La loi n’interdit pas à une entreprise en redressement judiciaire de souscrire une nouvelle garantie si un besoin apparaît en cours de procédure, mais la décision revient à l’administrateur judiciaire au regard des capacités financières de l’entreprise. Un accompagnement par un professionnel de l’assurance spécialisé dans les entreprises en difficulté est recommandé pour ce type de démarche.
En résumé
Le redressement judiciaire n’entraîne pas la disparition automatique des contrats d’assurance du commerçant. Le principe légal est celui de leur continuation, l’administrateur judiciaire disposant du pouvoir de décider, contrat par contrat, de leur maintien ou de leur rupture. Les primes postérieures au jugement d’ouverture doivent être honorées comme des dépenses de la procédure, tandis que les impayés antérieurs suivent le sort des autres créances. Ce régime se distingue de celui de la sauvegarde par son point de départ, la cessation des paiements. Il n’a pas de lien automatique avec la faillite personnelle, sanction propre au dirigeant. Pour aller plus loin sur les statuts juridiques et leurs assurances associées, voir les articles sur le commerçant en entreprise individuelle, le commerçant en EURL ou SARL et le commerçant en SASU ou SAS.





