Commerçant et recouvrement de créances

Un client professionnel ne règle pas une facture. Avant toute action judiciaire, plusieurs étapes s’enchaînent. Chacune a ses délais et son formalisme. Connaître cet ordre évite de perdre du temps, et parfois la possibilité même d’agir.

À retenir

– La relance puis la mise en demeure sont un préalable quasi systématique

avant toute procédure judiciaire.

– Le recouvrement amiable (société de recouvrement, médiation) reste la

voie la plus rapide quand le débiteur ne conteste pas la dette.

– L’injonction de payer est la procédure judiciaire la plus utilisée pour

une créance certaine, liquide et exigible, sans plafond de montant.

– Une créance inférieure à 5 000 € peut passer par la procédure simplifiée

de recouvrement, avec l’accord des deux parties.

– Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour déposer une requête en

injonction de payer, mais il le devient dès qu’une procédure

contentieuse s’engage.

Relancer puis mettre en demeure le client

La première étape est une relance simple, écrite ou orale. Elle rappelle l’échéance dépassée. Si elle reste sans effet, le commerçant envoie une mise en demeure : un courrier, en pratique recommandé avec accusé de réception, qui somme formellement le débiteur de payer dans un délai donné.

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier notifie à son débiteur qu’il doit exécuter son obligation, sous peine de poursuites. Elle fait courir les intérêts de retard. Elle constitue aussi, en pratique, un préalable avant d’engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, comme le rappelle le Code civil sur Légifrance.

Ce courrier doit mentionner le montant dû, la facture concernée, le délai de paiement accordé et les conséquences en cas de non-paiement. Il n’a pas besoin d’être rédigé par un avocat.

Le recouvrement amiable

Si la mise en demeure reste sans effet, le commerçant peut confier le dossier à une société de recouvrement ou tenter une médiation.

Le recouvrement amiable est l’ensemble des démarches menées, hors tribunal, pour obtenir le paiement d’une créance avec l’accord du débiteur : relances graduées, plan d’échelonnement, intervention d’un tiers.

Les sociétés de recouvrement sont soumises à des règles précises. Elles doivent informer le débiteur par écrit avant toute démarche et ne peuvent pas présenter leur intervention comme une action judiciaire. Surtout, elles ne peuvent pas facturer leurs frais au débiteur, sauf clause contractuelle avec le client ou titre exécutoire. Ce point mérite d’être vérifié avant de signer un mandat, car il conditionne le coût réel de la démarche pour le commerçant. Pour les litiges plus larges avec un partenaire commercial, voir aussi Commerçant et litige avec un fournisseur.

Une médiation ou une négociation directe peut aussi aboutir à un échéancier. Cette voie reste plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, mais suppose la bonne foi du débiteur.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour les créances de faible montant, une voie allégée existe : la procédure simplifiée de recouvrement, mise en œuvre par un commissaire de justice.

Cette procédure est plafonnée à 5 000 € et suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible. Elle nécessite l’accord des deux parties. Le commissaire de justice invite le débiteur à participer et, si celui-ci accepte, l’accord trouvé vaut titre exécutoire. Le coût se compose d’un dépôt de 14,92 €, puis de 30,06 € en cas d’accord pour la délivrance du titre exécutoire. Des frais de recouvrement, variables selon le montant récupéré, s’y ajoutent, d’après la fiche injonction de payer et petites créances sur service-public.gouv.fr.

Si le débiteur ne répond pas ou refuse, cette voie s’arrête là. Il faut alors passer par une procédure judiciaire.

L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et non contradictoire. Elle permet à un créancier d’obtenir un titre exécutoire sans audience, dès lors que sa créance est certaine, liquide et exigible. Cette créance doit aussi trouver son origine dans un contrat ou une obligation légale, selon les règles du Code de procédure civile publiées sur Légifrance.

Elle ne connaît pas de plafond de montant, à la différence de la procédure simplifiée évoquée plus haut. Le commerçant dépose une requête auprès du tribunal compétent, le tribunal de commerce pour un litige entre professionnels. Le juge statue sur pièces, sans débat contradictoire, et peut rendre une ordonnance portant injonction de payer.

Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. Ce délai évolue au 1ᵉʳ septembre 2026 : les ordonnances rendues avant cette date doivent être signifiées dans les six mois, celles rendues à compter de cette date dans les trois mois, d’après la même fiche service-public.gouv.fr. Le débiteur dispose ensuite d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Sans opposition dans ce délai, l’ordonnance devient exécutoire et permet d’engager le recouvrement forcé.

La demande elle-même est en principe gratuite. Les frais de signification et d’éventuels honoraires d’avocat restent à la charge du créancier, sauf condamnation du débiteur aux dépens. Un commerçant confronté en parallèle à une action en justice plus large peut consulter Commerçant poursuivi en justice : le rôle de la protection juridique.

Le référé-provision et l’assignation au tribunal de commerce

Lorsque la créance est contestée par le débiteur, ou que le commerçant a besoin d’une décision rapide, l’injonction de payer n’est pas toujours adaptée. Une opposition rouvre en effet un débat contradictoire classique.

Le référé-provision permet d’obtenir rapidement, devant le juge des référés, le versement d’une provision sur une créance qui n’est pas sérieusement contestable, sans attendre un jugement sur le fond. Il suppose en pratique l’assistance d’un avocat, notamment devant le tribunal de commerce au-delà d’un certain enjeu.

À défaut, une assignation au fond devant le tribunal de commerce ouvre une procédure contradictoire complète. Elle est plus longue, mais adaptée aux dossiers où la créance ou son montant sont réellement disputés.

Délai de prescription et garantie assurance-crédit optionnelle

Agir dans les temps est essentiel : une créance non réclamée au-delà d’un certain délai devient juridiquement irrécouvrable. Le droit commercial, codifié notamment au Code de commerce sur Légifrance, prévoit un délai de prescription spécifique aux obligations nées entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, plus court que le délai de droit commun. Ce délai mérite d’être vérifié au cas par cas, notamment lorsque la créance est ancienne, car des causes de suspension ou d’interruption (mise en demeure, reconnaissance de dette, action en justice) peuvent le modifier.

Pour limiter l’exposition aux impayés en amont, certains commerçants souscrivent une garantie assurance-crédit, un contrat optionnel qui indemnise tout ou partie d’une créance impayée après une procédure de recouvrement infructueuse. Ce mécanisme, ses conditions de souscription et ses limites sont détaillés dans l’article consacré aux impayés de clients professionnels (B2B), à consulter pour approfondir ce point.

Comparatif des voies de recouvrement

Voie	Plafond de créance	Contradictoire	Coût indicatif
Recouvrement amiable	Aucun	Non	Variable selon prestataire
Procédure simplifiée (petites créances)	5 000 €	Non (accord requis)	14,92 € puis 30,06 €
Injonction de payer	Aucun	Non (sauf opposition)	Requête gratuite, frais de signification à part
Référé-provision / assignation	Aucun	Oui	Honoraires d’avocat, frais de justice

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non, la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce peut être déposée sans avocat. En revanche, si le débiteur forme opposition, la procédure devient contradictoire et l’assistance d’un avocat devient en pratique recommandée, voire nécessaire selon la juridiction saisie.

Combien coûte une procédure de recouvrement ?

Cela dépend de la voie choisie. La procédure simplifiée des petites créances coûte 14,92 € de dépôt puis 30,06 € en cas d’accord, selon la fiche service-public.gouv.fr. La requête en injonction de payer est en principe gratuite, mais les frais de signification et les éventuels honoraires d’avocat restent à prévoir.

Que faire si le client conteste la créance ?

Une opposition à une injonction de payer, ou une contestation formulée en amont, rouvre un débat contradictoire devant le tribunal. Il faut alors réunir les pièces justifiant la créance : bon de commande, facture, échanges écrits. Selon l’enjeu, il est utile de se faire assister par un avocat pour l’audience.

En résumé

Le recouvrement d’une créance commerciale suit une hiérarchie de démarches : relance, puis mise en demeure, puis recouvrement amiable. Si rien n’aboutit, une voie judiciaire adaptée prend le relais : procédure simplifiée pour les petites créances, injonction de payer pour une créance non contestée, référé-provision ou assignation pour un litige plus disputé. Respecter les délais à chaque étape, notamment de signification et d’opposition, conditionne la validité de la démarche. Pour les risques financiers liés aux impayés eux-mêmes, voir Commerçant et impayés de clients professionnels (B2B) et le lexique des termes d’assurance.