Commerçant en franchise : qui doit s’assurer, le franchisé ou le franchiseur

Ouvrir un commerce en franchise donne parfois l’impression de rejoindre une grande maison qui prend en charge l’essentiel. En matière d’assurance, pourtant, ce n’est pas le cas : le franchisé reste seul responsable de la couverture de son point de vente. Cet article explique pourquoi, ce que le contrat de franchise peut imposer en matière d’assurance, et ce que risque un franchisé insuffisamment couvert.

À retenir

– Le franchisé est un commerçant juridiquement indépendant : il doit

souscrire lui-même ses assurances professionnelles.

– Les assurances du franchiseur (marque, siège) ne couvrent pas

l’exploitation du point de vente du franchisé.

– Le contrat de franchise impose souvent des garanties minimales, par une

clause contractuelle et non par une obligation légale spécifique.

– Un défaut d’assurance expose le franchisé à un double risque : financier

et contractuel (mise en demeure, résiliation).

Le franchisé est un commerçant juridiquement indépendant

La franchise repose sur un contrat par lequel le franchiseur met à disposition du franchisé sa marque, son savoir-faire et une assistance commerciale, en échange de redevances. Ce contrat n’établit ni lien de subordination, ni filiale : le franchisé exploite son fonds de commerce en son nom, à ses risques, et conserve la maîtrise juridique et financière de son entreprise.

Un contrat de franchise est une convention par laquelle un franchiseur concède à un franchisé le droit d’exploiter sa marque et son concept commercial, moyennant redevance, sans créer de dépendance juridique entre les deux entreprises. Cette indépendance a une conséquence directe pour l’assurance : chaque société, chaque entrepreneur individuel, chaque gérant de SARL ou de SASU franchisé reste tenu de couvrir sa propre activité, au même titre que tout commerçant indépendant. Pour un rappel complet des obligations générales, voir notre fiche assurance commerçant : les obligations légales.

Le régime juridique choisi par le franchisé pour exploiter son point de vente (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU) influence également l’étendue de sa responsabilité personnelle et donc ses besoins d’assurance. Voir à ce sujet notre fiche commerçant en entreprise individuelle : quelle assurance.

Pourquoi le franchiseur n’assure pas le franchisé

Un franchiseur souscrit ses propres assurances pour protéger son siège, sa marque, ses locaux et ses éventuels magasins en propre. Ces contrats ne couvrent pas, en principe, les points de vente exploités par les franchisés, qui sont des entreprises juridiquement distinctes, disposant de leurs propres locaux, salariés et actifs.

Cette séparation se retrouve dans la logique du droit des assurances. Une police souscrite par une personne morale ou physique donnée couvre l’intérêt assurable de cette personne. Elle ne couvre pas celui d’un tiers avec lequel elle a contracté un accord commercial, comme le précise l’article relatif à l’étendue de la garantie souscrite par l’assuré (Code des assurances, article L113-1, Légifrance). Le réseau de franchise n’est pas une entité juridique unique : c’est un ensemble de contrats bilatéraux entre le franchiseur et chaque franchisé.

Les assurances que le franchisé doit souscrire lui-même

En tant que commerçant indépendant, le franchisé doit, comme tout exploitant d’un fonds de commerce, souscrire les garanties adaptées à son activité :

• une responsabilité civile professionnelle, pour couvrir les dommages

causés à des tiers (clients, fournisseurs, prestataires) dans le cadre de son activité ;

• une assurance multirisque professionnelle, couvrant les locaux, le

matériel, le stock et souvent la perte d’exploitation en cas de sinistre ;

• les assurances liées à l’emploi de salariés, si le point de vente en compte

(voir notre fiche commerçant employeur : les assurances obligatoires) ;

• selon les cas, une protection juridique pour faire face à un litige avec un

client ou un fournisseur (voir commerçant poursuivi en justice : le rôle de la protection juridique).

La responsabilité civile professionnelle est une garantie qui prend en charge les conséquences financières des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un tiers du fait de l’activité professionnelle de l’assuré. Elle constitue, pour un commerçant en franchise comme pour tout commerçant, le socle de la protection de son activité — décrit notamment dans la fiche « Responsabilité civile professionnelle » de service-public.fr. Pour approfondir ce point, voir aussi notre fiche dédiée : responsabilité civile professionnelle du commerçant. Les grandes familles de garanties professionnelles (RC pro, multirisque, perte d’exploitation) sont également présentées de façon générale par France Assureurs, la fédération professionnelle du secteur.

Ces garanties ne sont pas propres au statut de franchisé : elles s’imposent à tout commerçant exploitant un fonds de commerce, qu’il soit ou non rattaché à un réseau. La spécificité de la franchise se situe ailleurs : dans les exigences que le contrat peut ajouter à ce socle.

Les clauses d’assurance imposées par le contrat de franchise

Il est fréquent que le contrat de franchise comporte une clause imposant au franchisé de souscrire certaines garanties. Cette clause fixe parfois des montants minimaux de garantie, voire un assureur agréé par le réseau. Le franchisé peut également être tenu de transmettre chaque année une attestation d’assurance au franchiseur, pour justifier du maintien de ces garanties.

Cette exigence contractuelle poursuit un objectif de gestion du risque pour le franchiseur. Elle vise à protéger l’image et la réputation de la marque en cas de sinistre grave chez un franchisé. Elle limite aussi le risque que la propre responsabilité du franchiseur soit recherchée, si un client estime avoir été trompé par l’apparence d’unité du réseau.

Il est important de distinguer cette clause contractuelle d’une obligation légale : le droit français n’impose pas de régime d’assurance spécifique aux réseaux de franchise. L’encadrement légal de la franchise porte principalement sur l’information précontractuelle due au futur franchisé avant la signature du contrat (Code de commerce, article L330-3, issu de la loi dite « Doubin », Légifrance), et non sur la répartition des assurances entre les parties.

En pratique, les exigences d’assurance applicables à un franchisé donné se trouvent dans son contrat, et peuvent varier d’un réseau à l’autre. Il est donc essentiel de lire attentivement les clauses relatives aux assurances avant de signer. Il faut aussi vérifier qu’elles sont compatibles avec l’activité réellement exercée.

Que risque le franchisé qui n’est pas suffisamment assuré

Un franchisé dont les garanties sont insuffisantes s’expose à un risque double :

Un risque financier direct, d’abord : en cas de sinistre non couvert (incendie, dégât des eaux, mise en cause par un client, accident d’un salarié), les conséquences financières restent à sa charge, parfois de manière significative selon l’ampleur du dommage.

Un risque contractuel, ensuite, lorsque le contrat de franchise impose des garanties minimales. Ne pas les respecter constitue un manquement aux obligations contractuelles. Ce manquement peut justifier une mise en demeure de la part du franchiseur. Dans les cas les plus graves, et selon les termes du contrat, il peut aller jusqu’à une procédure de résiliation pour faute.

Le franchiseur, de son côté, reste exposé à un risque distinct : celui d’une mise en cause de sa propre responsabilité si l’information précontractuelle ou l’exécution du contrat ont été défaillantes. Cette exposition ne le transforme toutefois pas en assureur du franchisé. Chacun demeure responsable de ses propres garanties, dans le respect du contrat qui les lie.

Comment vérifier et faire évoluer ses garanties en franchise

Avant de signer un contrat de franchise, il est utile d’identifier précisément les clauses relatives à l’assurance : garanties minimales exigées, montants de garantie, éventuelle liste d’assureurs agréés, fréquence de transmission des attestations. La fiche « Créer une franchise » de service-public.fr rappelle à ce titre les obligations respectives du franchiseur et du franchisé dans le contrat. Ces éléments doivent ensuite être comparés aux besoins réels du point de vente : surface des locaux, valeur du stock et du matériel, nombre de salariés, nature de l’activité (vente, restauration, services).

Les garanties doivent également être réexaminées à chaque évolution significative de l’activité : recrutement d’un salarié, travaux d’agrandissement, ouverture d’une nouvelle activité au sein du point de vente. Un contrat d’assurance souscrit au démarrage peut rapidement devenir insuffisant si l’activité se développe sans que les garanties soient actualisées en conséquence.

Questions fréquentes

Le franchiseur doit-il assurer ses franchisés ?

Non. Chaque franchisé est un commerçant indépendant, responsable de sa propre activité, et doit souscrire lui-même les assurances nécessaires à son point de vente. Les assurances du franchiseur ne couvrent pas l’exploitation du franchisé.

Le contrat de franchise peut-il imposer une assurance précise ?

Oui. Le contrat peut comporter une clause fixant des garanties minimales, voire imposer un assureur agréé par le réseau. Il s’agit d’une obligation contractuelle propre à ce contrat, et non d’une obligation légale spécifique à la franchise.

Que risque un franchisé qui n’est pas assuré conformément au contrat ?

Il s’expose à un risque financier en cas de sinistre non couvert. Il s’expose aussi à un risque contractuel : le non-respect d’une clause d’assurance peut être considéré comme un manquement au contrat. Cela peut conduire à une mise en demeure, voire à une résiliation selon les termes prévus.

En résumé

• Le franchisé reste un commerçant juridiquement indépendant, responsable de

ses propres assurances (RC professionnelle, multirisque professionnelle, garanties liées à l’emploi de salariés).

• Le franchiseur n’assure pas le franchisé : ses propres contrats ne couvrent

pas l’exploitation du point de vente franchisé.

• Le contrat de franchise peut imposer des garanties minimales par une clause

contractuelle, sans que cela relève d’une obligation légale spécifique à la franchise.

• Un défaut d’assurance conforme au contrat expose le franchisé à un risque

financier et à un risque de manquement contractuel.

Sources externes citées :

• Légifrance, Code de commerce, article L330-3 (information précontractuelle

du franchisé, loi « Doubin ») : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223610/

• Légifrance, Code des assurances, article L113-1 (étendue de la garantie) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006789808/

• service-public.fr, fiche « Créer une franchise » (obligations respectives du

franchiseur et du franchisé) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32160

• service-public.fr, fiche « Responsabilité civile professionnelle » :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31139

• France Assureurs, présentation de l’assurance multirisque professionnelle et

de la RC professionnelle pour les commerçants : https://www.franceassureurs.fr/