Commerçant et maintien du salaire en cas de maladie

Quand un salarié tombe malade, il ne perçoit pas seulement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Son employeur peut aussi être tenu de lui verser un complément de salaire. Pour un commerçant qui emploie du personnel, cette obligation légale de maintien de salaire est souvent mal connue. Elle a pourtant un impact direct sur la trésorerie et peut donner lieu à un rappel de salaire en cas d’erreur. Cet article détaille les conditions d’ouverture du droit et le mécanisme de subrogation des indemnités journalières. Il explique aussi comment ce socle légal s’articule avec la prévoyance collective éventuellement mise en place dans l’entreprise.

À retenir

– Dès qu’un salarié a au moins un an d’ancienneté, le commerçant employeur a l’obligation légale de compléter les IJSS en cas d’arrêt maladie non professionnel, sous réserve de certaines conditions.

– Ce maintien de salaire est un plancher légal fixé par le Code du travail ; la convention collective applicable au commerce peut prévoir des conditions plus favorables.

– Quand l’employeur maintient le salaire, il peut être subrogé dans les droits du salarié : il perçoit alors directement les IJSS versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la place du salarié.

– Ce socle légal est distinct de la prévoyance collective d’entreprise, qui reste un dispositif complémentaire facultatif ou conventionnel.

Le maintien de salaire, une obligation légale de l’employeur

Le maintien de salaire en cas de maladie n’est pas une simple pratique commerciale. C’est une obligation posée par l’article L1226-1 du Code du travail. Le maintien de salaire est l’obligation pour l’employeur de verser à un salarié en arrêt maladie une indemnité complémentaire aux IJSS, pendant une période déterminée par la loi ou par la convention collective.

Ce dispositif concerne tout employeur, y compris un commerçant en entreprise individuelle, en société ou en franchise dès lors qu’il emploie au moins un salarié. Il s’agit d’un plancher légal : une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage plus favorable au salarié prévaut sur les règles minimales du Code du travail.

Quelles conditions ouvrent le droit au maintien de salaire

L’article L1226-1 du Code du travail subordonne le droit à indemnisation complémentaire à plusieurs conditions cumulatives :

• une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date du premier jour d’absence ;
• la transmission à l’employeur, dans les 48 heures, du justificatif de l’arrêt de travail ;
• la prise en charge de l’arrêt par la Sécurité sociale, c’est-à-dire le versement d’IJSS au salarié ;
• des soins dispensés en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen.

Ces conditions sont vérifiées par l’employeur avant tout versement complémentaire. Un salarié en CDD y a droit dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI, dès lors que ces critères sont remplis.

Montant et durée du maintien de salaire

Le Code du travail fixe, aux articles D1226-1 et suivants, un barème d’indemnisation complémentaire qui augmente avec l’ancienneté du salarié. Plus l’ancienneté est élevée, plus la durée d’indemnisation à taux plein puis à taux réduit est longue, dans la limite de plafonds fixés par décret. Un délai de carence de sept jours s’applique en cas de maladie non professionnelle, avant le début du versement complémentaire. Ce délai ne s’applique pas en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle.

Les taux exacts et le nombre de jours indemnisés à chaque palier d’ancienneté, dans ce barème légal, doivent être vérifiés directement sur le texte réglementaire en vigueur au moment du calcul, car ils peuvent évoluer. En pratique, la convention collective applicable au commerce de détail prévoit très souvent des conditions plus favorables que ce plancher légal, aussi bien sur la durée que sur le taux de maintien. Elle doit donc systématiquement être consultée en priorité.

Le mécanisme de subrogation des IJSS

Quand l’employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt, un mécanisme technique entre en jeu : la subrogation. La subrogation est le mécanisme par lequel l’employeur qui maintient le salaire du salarié malade perçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM, à la place du salarié, jusqu’à hauteur du salaire maintenu.

Ce mécanisme évite que le salarié cumule un salaire complet payé par l’employeur et des IJSS versées en parallèle par la Sécurité sociale. Pour l’activer, l’employeur signale la subrogation sur l’attestation de salaire transmise à la CPAM, lors de la déclaration de l’arrêt de travail. Si l’employeur ne maintient que partiellement le salaire, la subrogation ne porte que sur la part correspondante. Le solde des IJSS continue alors d’être versé directement au salarié.

Ce que risque le commerçant employeur en cas de non-respect

Un maintien de salaire mal calculé, oublié ou tardif expose le commerçant employeur à un rappel de salaire, avec, le cas échéant, des intérêts. Il peut aussi mener à un contentieux devant le conseil de prud’hommes, si le salarié conteste le montant versé. La bonne tenue des justificatifs (date de réception de l’arrêt, calcul de l’ancienneté, vérification de la prise en charge Sécurité sociale) permet d’éviter la plupart des litiges. En cas de désaccord persistant avec un salarié sur ce point, l’assurance de protection juridique du commerçant peut prendre en charge le conseil et, le cas échéant, la défense de l’employeur (Commerçant poursuivi en justice : le rôle de la protection juridique).

Articuler maintien de salaire légal et prévoyance collective

Le maintien de salaire du Code du travail constitue un socle minimal, limité dans le temps et dans son montant. Au-delà de cette période, ou pour compléter le taux de remplacement du salaire, le commerçant employeur peut mettre en place ou renforcer un régime de prévoyance collective. La prévoyance collective est un dispositif d’assurance souscrit par l’employeur, facultatif ou rendu obligatoire par la convention collective, qui peut prendre le relais du maintien de salaire légal ou en compléter le niveau, notamment pour les arrêts longs.

Ce sujet fait l’objet d’un traitement dédié. Pour la mise en place et le fonctionnement de ce type de contrat, voir Commerçant et prévoyance collective d’entreprise ; pour la couverture santé des salariés, Commerçant et complémentaire santé collective pour ses salariés. Pour l’indemnisation du commerçant lui-même, en tant que travailleur indépendant et non employeur, se reporter à Prévoyance commerçant : pourquoi c’est essentiel.

Questions fréquentes

Un salarié en CDD a-t-il droit au maintien de salaire ?

Oui. Les conditions sont identiques à celles d’un salarié en CDI : un an d’ancienneté, transmission du justificatif d’arrêt dans les 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale et soins dispensés en France ou dans l’Espace économique européen.

Le délai de carence de sept jours s’applique-t-il en plus du délai de carence de la Sécurité sociale ?

Ce sont deux délais distincts, l’un fixé par le Code du travail pour le complément employeur, l’autre par l’Assurance Maladie pour les IJSS ; ils peuvent se chevaucher ou courir sur des périodes différentes selon la situation de l’arrêt.

Que se passe-t-il si la convention collective prévoit un régime plus favorable que le Code du travail ?

C’est la règle la plus favorable au salarié qui s’applique. Le commerçant employeur doit donc vérifier sa convention collective avant d’appliquer le seul barème légal, car celle-ci prévaut si elle offre une meilleure indemnisation.

En résumé

• Le maintien de salaire d’un salarié malade est une obligation légale de l’employeur, posée par l’article L1226-1 du Code du travail, dès un an d’ancienneté et sous réserve des autres conditions prévues par la loi.
• Le montant et la durée exacts dépendent d’un barème réglementaire croissant selon l’ancienneté, à vérifier au moment du calcul, la convention collective pouvant être plus favorable.
• Quand l’employeur maintient le salaire, la subrogation lui permet de percevoir directement les IJSS de la CPAM, évitant un double versement au salarié.
• Ce socle légal reste distinct de la prévoyance collective d’entreprise, dispositif complémentaire facultatif ou conventionnel qui peut prendre le relais au-delà des durées et montants légaux.
• En cas de litige avec un salarié sur ce point, une assurance de protection juridique adaptée au commerçant employeur peut faciliter la résolution du différend.